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Quelles dispositions sont prévues pour un fonctionnaire d'État dont l'emploi est supprimé ?

Mis à jour le 1 août 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Des mesures particulières ont été prévues pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (par exemple à la suite d'une restructuration) et qui ne peut être réaffecté immédiatement sur un autre emploi correspondant à son grade,

Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande explicite, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade, vacant dans un autre service ou une autre administration de la même zone géographique. La commission administrative paritaire (CAP) est consultée sur cette affectation.

Il bénéficie également, et dans les même conditions, d'une priorité de détachement sur tout poste vacant correspondant à son grade.

À noter

le dispositif de réorientation professionnelle créé en 2009 est supprimé depuis le 21 avril 2016.

Voir aussi...

  • Procédure de détachement d'un fonctionnaire

Références

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
    Articles 60 et 62

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Fax : 04 67 32 67 01

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