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Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?

Mis à jour le 25 juillet 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à-dire l'époux, le partenaire ou le concubin) ;

  • un parent ou un allié ;

  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

  • la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).

La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :

  • soit de sa propre initiative ;

  • soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Références

  • Code civil : articles 428 à 432
    Article 430

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Mairie de THÉZAN LES BÉZIERS
Place de L Hôtel de ville,
34490 Thézan-lès-Béziers


Tél : 04 67 32 67 00
Fax : 04 67 32 67 01

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