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  4. Livret de famille : délivrance à l'occasion de la naissance d'un premier enfant

Livret de famille : délivrance à l'occasion de la naissance d'un premier enfant

Mis à jour le 27 août 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Contenu

Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient :

  • les extraits d'actes de naissance du ou des parents,

  • l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.

À savoir

le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale...).

Informations concernant les parents

Les informations concernant les parents sont renseignées si :

  • le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant,

  • l'acte de naissance du parent est détenu par un officier d'état civil français.

À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Établissement

Conditions

Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :

  • l'acte de naissance de l'enfant,

  • et celui d'au moins un parent.

L'autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents.

Autorité détentrice de l'acte en fonction du lieu de naissance

Lieu de naissance

Autorité détentrice de l'acte

Naissance en France

Mairie du lieu de naissance

Naissance à l'étranger

Service central d'état civil de Nantes

Démarches

L'établissement du livret de famille se fait :

  • automatiquement au moment de la déclaration de naissance,

  • ou sur demande en cas de naissance d'un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret.

Attention

si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Remise

Transmission

Le livret de famille est transmis :

  • soit par courrier au domicile du ou des parents,

  • soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation d'une pièce d'identité.

Délai

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l'enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Coût

Gratuit

Mise à jour

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour accomplir la démarche en France en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour accomplir la démarche en France à Paris

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour les personnes qui résident à l'étranger : pour accomplir la démarche

Références

  • Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

  • Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

  • Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
    Page 66

  • Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
    Informations sur le droit de la famille

  • Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Questions - Réponses

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
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Mairie de THÉZAN LES BÉZIERS
Place de L Hôtel de ville,
34490 Thézan-lès-Béziers


Tél : 04 67 32 67 00
Fax : 04 67 32 67 01

Page modifée le jeudi 29 juin, 23h27
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