Litiges avec la Sécurité sociale
Mis à jour le 23 juin 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 21 novembre 2016
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