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Litiges avec la Sécurité sociale

Mis à jour le 23 juin 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

  • Commission de recours amiable
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Expertise médicale
  • Tribunal du contentieux de l'incapacité

Pour en savoir plus

  • Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?

    - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Voir aussi...

  • Accès au droit et à la justice
  • Procès civil

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 21 novembre 2016

  • La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.

    Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

    Questions - Réponses

    Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ?
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    Mairie de THÉZAN LES BÉZIERS
    Place de L Hôtel de ville,
    34490 Thézan-lès-Béziers


    Tél : 04 67 32 67 00
    Fax : 04 67 32 67 01

    Page modifée le jeudi 29 juin, 23h27
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