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Contestation d'un jugement

Mis à jour le 12 octobre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Tout jugement civil comme pénal peut être contesté. L'appel permet de contester la décision issu d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

  • Faire appel d'un jugement civil ou pénal
  • Faire opposition à un jugement
  • Demander la révision d'une décision de justice
  • Saisir la Cour de cassation

Voir aussi...

  • Faire appel devant la cour administrative d'appel
  • Faire appel devant le Conseil d'État
  • Recours en cassation devant le Conseil d'État

Réalisé en partenariat avec :

http://www.justice.gouv.fr/

Questions - Réponses

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?Qu'est-ce qu'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ?
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34490 Thézan-lès-Béziers


Tél : 04 67 32 67 00
Fax : 04 67 32 67 01

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