Aide juridictionnelle
Mis à jour le 16 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Accès à l'aide juridictionnelle
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Conditions de ressources : section 1
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources