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Aide juridictionnelle

Mis à jour le 16 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Services en ligne et formulaires

Demande d'aide juridictionnelle

- Cerfa n°15626*01, Ministère chargé de la justice

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

- Cerfa n°15173*01, Ministère chargé de la justice

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

- Commission européenne

Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire destiné aux personnes morales à but non lucratif

- Cerfa n°15628*01, Ministère chargé de la justice

Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

- Ministère chargé de la justice

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat en cas de commission et désignation d'office

- Cerfa n°15627*01, Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?Comment consulter gratuitement un avocat ?Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?